CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

1. Dispositions Générales – Champ d’Application

a) Les présentes Conditions Générales de Prestation (les « Conditions Générales « ) s’appliquent à toute commande de prestation de services entre RBnano (« R&Dnano ») et ses clients (le(s) « Client(s) »), et en particulier à toutes prestations de conseil, d’étude, de recherche et/ou de développement, ci-après dénommées la(es) « Prestation(s) ». Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations réciproques de R&Dnano et de ses Clients.

b) Ces Conditions Générales s’appliquent aussi plus généralement aux relations commerciales entre R&Dnano et son Client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat du Client. L’envoi d’une commande par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qui prévalent de plein droit sur les conditions générales du Client, sauf dérogation expresse écrite de R&Dnano.

2. Devis – Commandes

a) Le Client devra avoir communiqué à R&Dnano suffisamment longtemps à l’avance son cahier des charges, la définition précise de ses besoins, ses éventuelles spécifications techniques ou toutes les informations utiles ou nécessaires à l’élaboration adéquate par R&Dnano de son devis et à la définition de l’étendue des Prestations.

b) Les prix proposés par R&Dnano lors de l’établissement de ses devis sont basés sur le cahier des charges, les informations et les renseignements fournis par le Client. Ces prix et les délais d’exécution sont susceptibles d’être révisés par R&Dnano dans l’hypothèse où ces cahiers des charges, informations ou renseignements du Client se révéleraient inexacts ou incomplets.

c) La commande du Client ne deviendra effective que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (courrier ou mail) par R&Dnano.

3. Délais d’Exécution des Prestations

a) Les délais d’exécution des Prestations courent à compter du jour de la réception du devis accepté et de l’acceptation par R&Dnano du bon de commande du Client. Sauf disposition contraire, chaque Prestation prend fin par la remise au Client du rapport final de Prestation rédigé par R&Dnano.

b) Le planning final des Prestations sera arrêté d’un commun accord entre les Parties. Il pourra faire l’objet d’adaptations en cas de demande de modification de l’étendue des Prestations par le Client.

c) R&Dnano fera ses meilleurs efforts pour respecter le planning de Prestation défini d’un commun accord avec le Client. La responsabilité de R&Dnano ne pourra être engagée qu’en cas de retards significatifs par rapport au planning contractuel imputables à R&Dnano, étant entendu que cette responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard dans la livraison de Prestation du fait du Client (par exemple retard dans la transmission des documents nécessaires à la Prestation, indisponibilité des interlocuteurs de R&Dnano chez le Client …). La responsabilité de R&Dnano ne pourra pas non plus être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure, et plus généralement dans toutes les circonstances extérieures qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail de R&Dnano ou qui causent une aggravation excessive de ses engagements. Dans ces hypothèses, les délais de livraison de R&Dnano seront prorogés d’une durée correspondant à la durée de ces circonstances, et ce sans paiement de dommages et intérêts.

d)Le Client s’engage de fournir tous les élements nécessaires à la réalisation de la commande dans un délai de six (6) mois. Au de là de ce délai, la commande sera considérée comme annulé et une pénalité de 30% du montant de la commande sera facturé.

4. Modification des Prestations

L’étendue des Prestations, le cahier des charges ou une commande pourront être modifiés tout au long de la Prestation, soit à la demande du Client, soit à la demande de R&Dnano. Pour entrer en vigueur, ces modifications devront faire l’objet d’un accord formalisé par un avenant écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties. Cet avenant déterminera les contours et l’étendue des nouvelles Prestations, ainsi le cas échéant les nouveaux délais impartis et la réévaluation du prix.

5. Validité de l’Offre

Sauf disposition contraire, chaque offre ou devis de R&Dnano reste valable pendant une période de deux (2) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, R&Dnano se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions d’intervention de ses Prestations.

6. Engagements Réciproques

a) R&Dnano s’engage à mettre toute son expérience et tout son savoir-faire en œuvre pour mener à bien dans les meilleures conditions toute Prestation qui lui est confiée.

b) R&Dnano pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations, après en avoir informé le Client. R&Dnano restera en tout état de cause responsable de ses éventuels sous-traitants.

c) Le Client s’engage à fournir à R&Dnano toute information, tout rapport ou tout document le concernant devant être porté à sa connaissance pour qu’il puisse mener à bien sa Prestation. R&Dnano sollicitera le cas échéant le Client pour obtenir toutes les informations nécessaires et s’engage à informer régulièrement celui- ci de l’avancement et des éventuelles difficultés de sa Prestation.

7. Confidentialité

a) Toutes informations fournies par une partie à l’autre, oralement ou par écrit, concernant ses concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, plans, calculs, dessins, et tous objets, échantillons, spécimens, y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données légaux, techniques ou commerciaux (les « Informations ») devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par cette autre partie et ne devront être communiquées à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie divulgatrice. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par les parties aux fins de l’exécution des Prestations concernées.

b) Le présent engagement de confidentialité réciproque restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant les 5 années suivant la date de fin de chaque Prestation.

8. Propriété Intellectuelle

a) Chaque partie s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

b) Le Client garantit à R&Dnano que ses Informations ainsi que les données, produits, matières, procédés communiqués ou mis à disposition de R&Dnano sont bien la propriété du Client, ou sont bien valablement licenciés au Client, et que l’utilisation ou la modification de ces informations, données, produits, matières, procédés par R&Dnano dans le cadre de la réalisation par R&Dnano des Prestations est licite et ne viole pas les droits des tiers. Le Client garantit donc R&Dnano contre toute contestation de tiers dont ces droits pourraient faire l’objet.

c) Sauf disposition contraire, R&Dnano s’engage, après paiement intégral du prix de la commande par le Client, à céder expressément au Client et suivant les modalités de la commande, les Résultats de la Prestation. Il appartient alors au Client de prendre, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour l’exploitation de ces Résultats cédés.

9. Prix – Modalités de Paiement

a) Sauf disposition contraire acceptée par R&Dnano, le paiement des factures de R&Dnano se fera sous un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le Client devra payer en sus la TVA et toutes taxes et droits de douane, et autres frais similaires éventuellement applicables.

b) Toute Prestation fera l’objet d’une ou plusieurs factures rappelant le numéro de devis, le décompte du prix facturé, des éventuelles remises et des frais annexes.

c) Sauf stipulations contraires, les factures sont réglées par chèques ou virements.

d) En cas de retard ou de défaut de paiement de la part du Client, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, à compter du jour suivant la date d’échéance, et ce jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes dues et ce sans mise en demeure ou autre formalité. Le Client supportera en outre, de manière automatique, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard de payement équivalent au taux d’intérêt légal de retard + 3%, sans préjudice de tout autre droit de R&Dnano.

e) Le Client ne pourra retarder aucun des paiements dus ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec R&Dnano.

10. Garanties – Limites de Responsabilités

a) R&DNANO garantit la réalisation de ses Prestations d’une manière professionnelle et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser ces Prestations en conformité avec les termes contractuels, y compris les délais. R&Dnano intervenant cependant comme simple conseil et/ou consultant du Client, il est donc entendu qu’en raison de l’incertitude liée à la nature même des Prestations (prestations d’étude, de conseil, de recherche et/ou de développement), R&Dnano ne garantit pas que les objectifs attendus par le Client seront forcément atteints avec succès ou réalisés dans les délais contractuels, et ce malgré les efforts de R&Dnano pour y arriver.

b) Toute recommandation, tout conseil technique ou scientifique donné par R&Dnano dans le cadre ou à l’occasion de la réalisation de ses Prestations, qu’ils soient prodigués verbalement ou par écrit ou par le biais d’essais, ne peuvent être que le reflet de la propre expérience de ses consultants. Ces conseils sont donnés de bonne foi, à titre purement professionnel, mais sans aucune garantie de la part de R&Dnano.

c) L’usage et/ou la mise en œuvre des conseils ou recommandations de R&Dnano par le Client dans ses laboratoires, ateliers ou installations sont entrepris aux risques exclusifs du Client. La responsabilité de R&Dnano ne saurait en aucun cas être engagée du fait des décisions ou orientations prises par le Client sur la base des Prestations effectuées par R&Dnano ou sur la base des rapports remis par R&Dnano.

d) R&Dnano n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou préjudice indirect ou non-consécutifs du Client tels que notamment les pertes de production ou d’exploitation, pertes de profit, de productivité, préjudices financiers ou commerciaux, ou frais indirects découlant – directement ou indirectement – des Prestations et/ou de leurs conséquences. Nonobstant tout autre terme ou disposition applicable, la responsabilité de R&Dnano pour chaque Prestation sera par ailleurs en tout état de cause expressément limitée au montant de chaque Prestation exécutée pour le Client. Le Client renonce à tout recours contre R&Dnano au-delà de ce montant et s’engage à obtenir pareille renonciation à recours de ses assureurs.

e) En tout état de cause, en cas de préjudice subi par le Client, celui-ci devra limiter au maximum ses dommages potentiels ou existants.

11. Règlement des Litiges

a) Il est convenu entre R&Dnano et le Client que, si une contestation s’élevait entre eux du fait d’une Prestation, d’une commande, d’un contrat ou des présentes Conditions Générales, les Parties tenteront de trouver rapidement, et de bonne foi, une solution amiable et de concilier avant d’engager toute action judiciaire. Pour cela, la partie requérante exposera par courrier recommandé avec accusé de réception à son cocontractant ses réclamations et proposera la tenue d’une réunion. A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans le mois suivant la réception du pli recommandé contenant les doléances, et pour autant qu’au moins une réunion de conciliation amiable ait eu lieu entre les parties, celles-ci retrouveront leur liberté d’action.

b) Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation. Tout litige relatif à l’interprétation comme à l’exécution des présentes Conditions Générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg (France).

12. Résiliation

En cas de manquement du Client à remplir ses obligations résultant d’une disposition d’un contrat ou d’une commande, R&Dnano sera autorisé, par une notification écrite adressée au Client, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat ou de la commande concernés sans aucune responsabilité. En outre, R&Dnano sera autorisé à se faire rembourser par le Client tous les frais et coûts engagés par R&Dnano de ce fait, et à réclamer réparation pour les pertes ou dommages qu’il aura subis du fait du retard d’exécution ou de la non-exécution par le Client du contrat ou de la commande concernés. En outre, R&Dnano sera libéré de tout engagement en vigueur vis-à-vis du Client.

13. Force Majeure

a) La partie victime d’un cas de force majeure devra immédiatement informer l’autre partie par écrit dudit cas et lui fournir toutes informations et justificatifs utiles en rapport avec ce cas de force majeure et sa durée probable. Les cas de force majeure sont ceux visés par le Code Civil français et la jurisprudence.

b) Si un cas de force majeure affecte une partie, celle-ci ne sera pas tenue pour responsable d’une non-exécution de ses obligations contractuelles. En outre, R&Dnano disposera d’un délai raisonnable supplémentaire afin d’exécuter ses obligations.

c) Tout cas de force majeure qui empêcherait l’utilisation des résultats des Prestations ou qui réduirait les besoins du Client n’autorise pas celui-ci à suspendre ni à retarder les paiements dus ni à résilier tout ou partie de la /des commande(s) concernée(s).

d) Si un cas de force majeure rendant l’exécution d’une commande impossible pendant une durée de plus de deux mois, la commande pourra être résilié automatiquement et sans formalité par l’une des parties.

14. Non-Débauchage

Le Client s’engage, pendant la durée de réalisation des Prestations et pendant une période de 24 mois suivant la fin de ces Prestations, à ne pas, directement ou indirectement, solliciter ou inciter les salariés, représentants, consultants ou agents de R&Dnano à quitter R&Dnano, peu importe les raisons, ou à débaucher ou embaucher les salariés, représentants, consultants ou agents de R&Dnano.

15. Dispositions Finales

a) Sauf accord exprès et écrit de R&Dnano, aucun changement apporté par le Client aux présentes Conditions Générales ne pourra engager R&Dnano, qu’ils soient indiqués dans le bon de commande du Client ou dans tout autre document. Toute modification contractuelle effectuée à la demande du Client et acceptée par R&Dnano sera susceptible d’entraîner une modification des prix et des délais de Prestation.

b) Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une partie n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

c) S’il apparaît que certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront inchangées.

d) Les dispositions particulières d’un contrat, d’une commande, d’un accord écrit signé entre le Client et R&Dnano et comportant des clauses spécifiques qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes Conditions Générales, prévaudront sur les dispositions des Conditions Générales correspondantes.

e) Le Client ne cédera aucun contrat, aucune commande ni aucun droit découlant des présentes, ni aucune créance due par R&Dnano, à un tiers sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de R&Dnano.

f) Les rapports ou résultats seront remis au Client en français ou en anglais. Dans l’hypothèse où le Client demanderait à R&Dnano de traduire des documents techniques, rapports, comptes rendus, etc…, dans d’autres langues, les coûts de traduction n’étant pas inclus dans les prix d’R&Dnano, ils seront donc facturés au Client en sus.